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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 juillet 2003
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
- Alinéa inchangé. Ancienne version : L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.Nouvelle version : L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.