Cour de cassation — Chambre commerciale
Article 115
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 31 mars 1978
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.
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Cour de cassation — Chambre sociale
9 octobre 1975 · Cassation