Cour de cassation — 1re chambre civile
20 novembre 2013 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2013:C101344
Article 265-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.