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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %

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Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.
    Nouvelle version :

    Suppression : Quand le divorceAjout : Sans Suppression : estAjout : préjudice Suppression : prononcéAjout : de Suppression : auxAjout : l'application Suppression : tortsAjout : de Suppression : exclusifsAjout : l'article Suppression : deAjout : 270 Suppression : l'unAjout : , des Suppression : époux,Ajout : dommages Suppression : celui-ciAjout : et Suppression : peutAjout : intérêts Ajout : peuvent être Suppression : condamnéAjout : accordés à Suppression : desAjout : un Suppression : dommages-intérêtsAjout : époux en réparation Suppression : duAjout : des Suppression : préjudiceAjout : conséquences Suppression : matérielAjout : d'une Suppression : ouAjout : particulière Suppression : moralAjout : gravité Suppression : queAjout : qu'il Ajout : subit du fait de la dissolution du mariage Suppression : faitAjout : soit Suppression : subirAjout : lorsqu'il Ajout : était défendeur à Ajout : un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Suppression : CeAjout : Cette Suppression : dernierAjout : demande ne peut Suppression : demander desAjout : être Suppression : dommages-intérêtsAjout : formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.