CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
Article 326
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
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Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
3 mars 1976 · REJET