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Version en vigueur du 1 février 1994 au 5 mars 2002
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 11 juillet 2010
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité. En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête conjointe des délégants et du délégataire. La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
    Nouvelle version :

    Les père et mère, ensemble ou séparément, Suppression : ouAjout : peuvent, Suppression : leAjout : lorsque Suppression : tuteurAjout : les Suppression : autoriséAjout : circonstances Suppression : parAjout : l'exigent, Ajout : saisir le Suppression : conseilAjout : juge Suppression : deAjout : en Suppression : famille,Ajout : vue Suppression : peuvent,Ajout : de Suppression : quandAjout : voir Suppression : ilsAjout : déléguer Suppression : ontAjout : tout Suppression : remisAjout : ou Suppression : l'enfantAjout : partie Suppression : mineurAjout : de Ajout : l'exercice de Suppression : seizeAjout : leur Suppression : ansAjout : autorité Ajout : parentale à un Suppression : particulierAjout : tiers, Suppression : digneAjout : membre de Suppression : confianceAjout : la famille, Suppression : àAjout : proche Suppression : unAjout : digne Ajout : de confiance, établissement agréé Suppression : àAjout : pour Suppression : cetteAjout : le Suppression : fin,Ajout : recueil Suppression : ouAjout : des Suppression : auAjout : enfants Ajout : ou service départemental de l'aide sociale à l'enfanceSuppression : ,Ajout : . Suppression : renoncerAjout : En Suppression : enAjout : cas Suppression : toutAjout : de Ajout : désintérêt manifeste ou Suppression : partieAjout : si Suppression : àAjout : les Suppression : l'exerciceAjout : parents Suppression : deAjout : sont Suppression : leurAjout : dans Suppression : autorité.Ajout : l'impossibilité Suppression : EnAjout : d'exercer Suppression : ceAjout : tout Suppression : casAjout : ou partie de l'autorité parentale, Suppression : délégationAjout : le particulier, Suppression : totaleAjout : l'établissement ou Suppression : partielle,Ajout : le Suppression : deAjout : service Suppression : l'autoritéAjout : départemental Suppression : parentaleAjout : de Suppression : résulteraAjout : l'aide Suppression : duAjout : sociale Suppression : jugementAjout : à Ajout : l'enfance qui Suppression : seraAjout : a Suppression : renduAjout : recueilli Suppression : parAjout : l'enfant Ajout : peut également saisir le juge aux Suppression : affairesAjout : fins Suppression : familialesAjout : de Suppression : surAjout : se Suppression : laAjout : faire Suppression : requêteAjout : déléguer Suppression : conjointeAjout : totalement Suppression : desAjout : ou Suppression : délégantsAjout : partiellement Suppression : etAjout : l'exercice Suppression : duAjout : de Suppression : délégataireAjout : l'autorité parentale. Suppression : LaAjout : Dans Suppression : mêmeAjout : tous Suppression : délégationAjout : les Suppression : peutAjout : cas Suppression : êtreAjout : visés Suppression : décidéeAjout : au présent article, Ajout : les deux parents doivent être appelés à Suppression : laAjout : l'instance. Suppression : seuleAjout : Lorsque Suppression : requêteAjout : l'enfant Suppression : duAjout : concerné Suppression : délégataire,Ajout : fait Suppression : lorsqueAjout : l'objet Suppression : lesAjout : d'une Suppression : parentsAjout : mesure Suppression : seAjout : d'assistance Suppression : sontAjout : éducative, Suppression : désintéressésAjout : la Suppression : deAjout : délégation Suppression : l'enfantAjout : ne Suppression : depuisAjout : peut Suppression : plusAjout : intervenir Suppression : d'unAjout : qu'après Suppression : anAjout : avis du juge des enfants.