Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Article 497
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir. Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
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