Cour de cassation — Chambre commerciale
23 septembre 2014 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00817
Article 613
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.