Cour de cassation — Chambre sociale
9 mars 2022 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284
Article 625
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
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