CAA de Paris — 1ère chambre
Article 809
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Versions3
Jurisprudences associées8
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
12 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
25 octobre 2012
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
3 juin 2010
Cour de cassation — Chambre commerciale
28 septembre 2004 · Rejet
Cour de cassation — 1re chambre civile
25 mai 1982 · REJET
Cour de cassation — Chambre commerciale
9 mars 1976 · Cassation
Cour de cassation — 3e chambre civile
26 janvier 1972 · Cassation