Article 16

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   5 octobre 2004 · Cassation

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 septembre 2004 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 septembre 2004 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 septembre 2004 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   28 septembre 2004 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 janvier 2004 · Cassation partielle sans renvoi

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   21 janvier 2004 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre sociale

   21 janvier 2004 · Cassation

9. Cour de cassation — 2e chambre civile

   16 décembre 2003 · Cassation partielle

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    30 septembre 2003 · Rejet

11. Cour de cassation — 3e chambre civile

    24 septembre 2003 · Cassation

12. Cour de cassation — Chambre commerciale

    24 juin 2003 · Rejet

13. Cour de cassation — 3e chambre civile

    21 mai 2003 · Cassation partielle

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    10 juillet 2002 · Rejet

15. Cour de cassation — Chambre sociale

    23 janvier 2002 · Rejet

16. Cour de cassation — Chambre sociale

    4 décembre 2001 · Rejet

17. Cour de cassation — 1re chambre civile

    3 juillet 2001 · Cassation partielle

18. Cour de cassation — 1re chambre civile

    3 juillet 2001 · Cassation

19. Cour de cassation — Chambre commerciale

    20 mars 2001 · Rejet

20. Cour de cassation — Chambre commerciale

    20 mars 2001 · Rejet

21. Cour de cassation — 1re chambre civile

    20 mars 2001 · Cassation partielle

22. Cour de cassation — Chambre commerciale

    20 mars 2001 · Rejet

23. Cour de cassation — Chambre sociale

    20 mars 2001 · Rejet

24. Cour de cassation — Chambre commerciale

    20 mars 2001 · Rejet

25. Cour de cassation — 1re chambre civile

    20 mars 2001 · Cassation

26. Cour de cassation — 3e chambre civile

    13 décembre 2000 · Rejet

27. Cour de cassation — Chambre sociale

    13 décembre 2000 · Rejet

28. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 mai 2000 · Rejet

29. Cour de cassation — 1re chambre civile

    15 février 2000 · Rejet

30. Cour de cassation — 2e chambre civile

    28 octobre 1999 · Cassation

31. Cour de cassation — 1re chambre civile

    6 juillet 1999 · Rejet

32. Cour de cassation — Chambre sociale

    6 juillet 1999 · Rejet.

33. Cour de cassation — Chambre commerciale

    6 juillet 1999 · Rejet

34. Cour de cassation — 1re chambre civile

    6 juillet 1999 · Rejet

35. Cour de cassation — Chambre sociale

    4 mai 1999 · Rejet

36. Cour de cassation — Chambre commerciale

    31 mars 1998 · Cassation

37. Cour de cassation — Chambre commerciale

    31 mars 1998 · Rejet

38. Cour de cassation — Chambre commerciale

    31 mars 1998 · Cassation partielle