Cour de cassation — Chambre sociale
2 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00666
Article 1010
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
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