Cour de cassation — 3e chambre civile
10 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C300478
Article 1101
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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