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Lexorizon

Article 1103

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Versions3

  1. Version en vigueur

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  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

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Cartographie jurisprudentielle

Article 1103 — Code civil — Lexorizon