Cour de cassation — 3e chambre civile
3 décembre 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:C301440
Article 1131
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Versions3
Jurisprudences associées34
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
27 mars 2012
Cour de cassation — 2e chambre civile
10 novembre 2009 · Cassation partielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
21 octobre 2004 · Rejet
Cour de cassation — 1re chambre civile
2 juin 2004 · Cassation partielle.
Cour de cassation — 3e chambre civile
24 septembre 2003 · Rejet
Cour de cassation — Chambre sociale
12 février 2003 · Cassation partielle sans renvoi
Cour de cassation — 3e chambre civile
13 décembre 2000 · Rejet
Cour de cassation — Chambre commerciale
15 février 2000 · Rejet
Cour d'appel de Versailles
17 décembre 1998
Cour de cassation — Chambre mixte
10 avril 1998 · Rejet.
Cour de cassation — 1re chambre civile
16 décembre 1997 · Cassation partielle.
Cour de cassation — Chambre sociale
12 décembre 1996 · Cassation.
Cour de cassation — Chambre commerciale
22 octobre 1996 · Rejet.
Cour de cassation — Chambre commerciale
22 octobre 1996 · Cassation
Cour de cassation — Chambre commerciale
14 mai 1996 · Rejet
Cour de cassation — 1re chambre civile
9 janvier 1996 · Annulation partielle sans renvoi.
Cour de cassation — 1re chambre civile
3 octobre 1995 · Cassation partielle.
Cour de cassation — Chambre commerciale
7 juin 1994 · Cassation.
Cour de cassation — 1re chambre civile
30 mars 1994 · Rejet.
Cour de cassation — Chambre commerciale
8 octobre 1991 · Cassation
Cour de cassation — Chambre commerciale
8 octobre 1991 · Rejet
Cour de cassation — Chambre sociale
26 juin 1991 · Rejet
Cour de cassation — 1re chambre civile
11 février 1986 · Cassation partielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
22 février 1983 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
27 novembre 1980 · REJET
Cour de cassation — 2e chambre civile
10 janvier 1979 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
9 mars 1978 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
13 janvier 1977 · REJET
Cour de cassation — 1re chambre civile
22 octobre 1975 · Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
9 janvier 1974 · Cassation partielle REJET Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
18 décembre 1973 · Cassation partielle Cassation Cassation REJET
Cour de cassation — 1re chambre civile
25 janvier 1972 · Cassation
Cour de cassation — 1re chambre civile
8 décembre 1959 · CASSATION