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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceuxAjout : L'erreur Suppression : quiAjout : sur les Suppression : ont faites.Ajout : qualités Suppression : EllesAjout : essentielles Suppression : neAjout : du Suppression : peuventAjout : cocontractant Suppression : êtreAjout : n'est Suppression : révoquéesAjout : une Suppression : queAjout : cause de Suppression : leur consentement mutuel, ou pour les causesAjout : nullité que Suppression : la loiAjout : dans Suppression : autorise.Ajout : les Suppression : EllesAjout : contrats Suppression : doiventAjout : conclus Suppression : êtreAjout : en Suppression : exécutéesAjout : considération de Suppression : bonneAjout : la Suppression : foiAjout : personne.