Cour de cassation — 3e chambre civile
10 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C300471
Article 1134
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
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