Cour de cassation — 3e chambre civile
10 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C300471
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C300471
Cour de cassation — 1re chambre civile