Article 1291

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)

   21 juin 2016

2. Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre

   4 décembre 2014

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 septembre 2004 · Cassation.

4. Cour de cassation — 1re chambre civile

   3 juillet 2001 · Cassation partielle

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   6 octobre 1998 · Cassation.

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   25 février 1997 · Cassation partielle sans renvoi.

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   24 octobre 1995 · Cassation partielle.

8. Cour de cassation — Chambre commerciale

   22 février 1994 · Rejet.

9. Cour de cassation — 1re chambre civile

   13 mars 1985 · Rejet

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    17 juin 1982 · Cassation partielle REJET Cassation

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    3 décembre 1981 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre commerciale

    15 janvier 1973 · Cassation partielle REJET Cassation Cassation