Cour de cassation — 1re chambre civile
28 novembre 2018 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2018:C101119
Article 1907
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Versions2
Jurisprudences associées7
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
3 décembre 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01172
Cour de cassation — Chambre commerciale
3 mai 2000 · Cassation
Cour de cassation — 1re chambre civile
6 juillet 1999 · Cassation partielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
18 février 1997 · Rejet
Cour de cassation — Chambre commerciale
13 décembre 1994 · Cassation.
Cour de cassation — Chambre criminelle
24 avril 1981 · REJET