Cour de cassation — Chambre commerciale
9 mars 2022 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00156
Article 1986
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00156