Cour de cassation — Chambre sociale
15 décembre 2021 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01423
Article 1998
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
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