Article 2270-1

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   2 septembre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2026:C100495

2. CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3

   20 décembre 2018

3. Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3

   13 juin 2013

4. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)

   10 avril 2012

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   10 novembre 2009 · Cassation partielle

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   13 mai 2004 · Cassation partielle.

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   12 mai 2004 · Rejet.

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   5 mai 2004 · Rejet.

9. Cour de cassation — 2e chambre civile

   15 novembre 2001 · Cassation.

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 juin 1995 · Rejet