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Version en vigueur du 22 avril 2016 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3 . Chaque année, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4 . Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année dans les mêmes conditions. Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    Nouvelle version :

    Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Ajout : ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3 . Chaque année, Suppression : unAjout : deux Suppression : membreAjout : membres Ajout : au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Suppression : estAjout : ayant Suppression : nomméAjout : atteint Suppression : auAjout : le grade de Suppression : maître des requêtes,Ajout : premier Suppression : sansAjout : conseiller Suppression : qu'ilAjout : sont Suppression : enAjout : nommés Suppression : soitAjout : maîtres Suppression : tenuAjout : des Suppression : compteAjout : requêtes Suppression : pourAjout : sous Suppression : l'applicationAjout : réserve Suppression : duAjout : qu'ils Suppression : deuxièmeAjout : soient Suppression : alinéaAjout : âgés de Suppression : l'article L. 133-4 .Ajout : trente-cinq Suppression : UnAjout : ans Suppression : autreAjout : et Suppression : membreAjout : justifient de Suppression : ce corps peut être nommé chaqueAjout : dix Suppression : annéeAjout : ans Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : services Suppression : mêmesAjout : publics Suppression : conditionsAjout : effectifs. Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.