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- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice : 1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ; 2° De magistrats de l'ordre judiciaire.Nouvelle version :
Suppression : Pour deux membres duAjout : PeuventSuppression : corpsAjout : être recrutésSuppression : parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administrationau grade de conseillerSuppression : ,Suppression : une nomination est prononcée au bénéfice: 1°Suppression : DeAjout : Des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ouSuppression : deAjout : des fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ; 2°Suppression : DeAjout : Des magistrats de l'ordre judiciaire.Ajout : Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2 .