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Lexorizon

Article L911-10

Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.

Événements

  1. Création

    · Publié le 7 mai 2000

    Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000217071
  2. ModificationModification de fond

    · Publié le 7 mai 2000

    Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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