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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 18 septembre 2015
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.Nouvelle version :
Les dispositions du
Suppression : 7Ajout : 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.