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Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 1 mars 2022
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
    Nouvelle version :

    Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles Suppression : 5 et 5 bis deAjout : L. Suppression : laAjout : 321-1 Suppression : loiAjout : à Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 83-634Ajout : 321-3 du Suppression : 13 juillet 1983 modifiéeAjout : code Suppression : portantAjout : général Suppression : droitsAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : obligationsAjout : fonction Suppression : desAjout : publique Suppression : fonctionnaires.