Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés19 mots supprimés

Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 1 avril 2017
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont éligibles les membres du corps, ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
    Nouvelle version :

    Sont éligibles les Suppression : membres du corps, ainsi que les agents détachésAjout : magistrats Suppression : depuisAjout : des Suppression : plusAjout : tribunaux Suppression : deAjout : administratifs Suppression : deuxAjout : et Suppression : ansAjout : des Suppression : dansAjout : cours Suppression : leditAjout : administratives Suppression : corps,Ajout : d'appel qui remplissent les conditions Suppression : requisesAjout : fixées Ajout : à l'article R. 232-3 pour être inscrits sur la liste électorale.