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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1 , de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.Nouvelle version :
Les litiges relatifs aux montants notifiés Ajout : à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales au titre d'un prélèvement sur ses recettes fiscales ou en application de l’article L. 1613-5-1 , de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales
Suppression : à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territorialesrelèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.