Article R11-9
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Versions6
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.