Article R20-27
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 24 avril 2017
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies à l'article R. 20-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-41 du code pénal , la peine de confiscation des équipements, dans les cas prévus au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25.
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