Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
23 janvier 1997 · Cassation partielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
23 novembre 1995 · Irrecevabilité et rejet
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26 octobre 1994 · Rejet
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22 février 1993 · Cassation
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31 mai 1988 · Rejet
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8 mars 1988 · Cassation
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29 novembre 1983 · REJET
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22 novembre 1983 · Cassation Cassation Cassation sans renvoi
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19 avril 1983 · Cassation partielle Cassation
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30 novembre 1981 · REJET
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3 novembre 1981 · REJET
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18 mai 1981 · REJET
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24 juin 1980 · REJET
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1 février 1978 · Irrecevabilité
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22 juin 1976 · Cassation partielle Cassation
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15 juin 1976 · REJET
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26 mai 1976 · REJET
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16 mars 1976 · REJET
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11 février 1976 · Cassation
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30 octobre 1975 · REJET
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3 juillet 1975 · REJET
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16 avril 1975 · REJET
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17 décembre 1974 · REJET
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10 janvier 1974 · Cassation partielle Cassation REJET
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15 mai 1973
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13 mars 1973 · REJET
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1 mars 1973 · REJET
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13 janvier 1970 · Cassation
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10 décembre 1969 · Cassation
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6 février 1969 · REJET Irrecevabilité Cassation partielle
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17 juillet 1968 · REJET
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10 juillet 1968 · REJET
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24 juillet 1967 · REJET
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18 juillet 1963 · Cassation