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Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 juin 2007 au 29 décembre 2010

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 14 avril 1999 au 1 juin 2007

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998

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Jurisprudences associées0

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Article D479 — Code de procédure pénale — Lexorizon