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Version en vigueur du 29 février 2016 au 15 avril 2022
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62 , 63-1 , 102 ,114 , 121 , 272 , 279 , 344 , 393 , 407 , 535 , 695-27 , 695-30 et 706-71 , précisées par les dispositions du présent chapitre. Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3.Nouvelle version : Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62 , 63-1 , 102 ,114 , 121 , 272 , 279 , 344 , 393 , 407 , 535 , 695-27 , 695-30 et 706-71 , précisées par les dispositions du présent chapitre. Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3 .