Article R15-33-68

Événements

1. Création

   Le 28 septembre 2007 · Publié le 6 avril 1958

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000328605
2. ModificationModification de fond

   Le 22 février 2008

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 8 mai 2010 · Publié le 7 mai 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000022176680