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Article R48-2

Version en vigueur du 18 septembre 1986 au 1 septembre 1995

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

  1. Version historique

    Version en vigueur du 18 septembre 1986 au 1 septembre 1995

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Article R48-2 — Code de procédure pénale — Lexorizon