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Version en vigueur du 16 mars 1986 au 1 mars 1994
Version en vigueur depuis le 3 août 2007
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un agent de probation. Si le travail à exécuter est inscrit sur la liste d'un autre ressort, il délègue son pouvoir de contrôle au juge de l'application des peines territorialement compétent.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le juge de l'application des peinesAjout : Les Suppression : s'assureAjout : dispositions de Suppression : l'exécution du travailAjout : la Suppression : d'intérêtAjout : présente Suppression : généralAjout : section Suppression : soitAjout : sont Suppression : parAjout : applicables Suppression : lui-même,Ajout : à Suppression : soitAjout : tous Suppression : parAjout : les Suppression : l'intermédiaireAjout : placements Suppression : d'unAjout : sous Suppression : agentAjout : surveillance Suppression : deAjout : électronique Suppression : probation.Ajout : mobile Suppression : SiAjout : prononcés Suppression : leAjout : en Suppression : travailAjout : application Suppression : àAjout : des Suppression : exécuterAjout : dispositions Suppression : estAjout : des Suppression : inscritAjout : articles Suppression : surAjout : 131-36-9 Suppression : laAjout : du Suppression : listeAjout : code Suppression : d'unAjout : pénal Suppression : autreAjout : ou Suppression : ressortAjout : 723-29, Suppression : il délègue son pouvoir de contrôle auAjout : 723-30 Suppression : jugeAjout : , Suppression : deAjout : 731-1 Suppression : l'applicationAjout : et Suppression : desAjout : 763-3 Suppression : peinesAjout : du Suppression : territorialementAjout : présent Suppression : compétentAjout : code.