Article R61-21
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 3 août 2007
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30 , 731-1 et 763-3 du présent code.