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Article R143

Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 30 mai 1972

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

  1. Version historique

    Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 30 mai 1972

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Article R143 — Code de procédure pénale — Lexorizon