Article R241
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 29 juin 1993
Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés : 1° Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ; 2° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2 .
Versions5
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.