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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %
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1 mot ajouté1 mot supprimé
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 1 mars 2017
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour l'application de l'article R. 116-1 , les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".Nouvelle version :
Pour l'application de l'article R.
Suppression : 116-1Ajout : 117 , les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".