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6 mots ajoutés2 mots supprimés
Version en vigueur du 30 avril 2005 au 1 avril 2011
Version en vigueur depuis le 1 avril 2011
- Alinéa modifié. Ancienne version : Aux articles R. 23, R. 24 et R. 25, les mots : "Caisse des dépôts et consignations" sont remplacés par les mots : "recette des finances".Nouvelle version :
Aux articles R. 23Ajout : , R.
Suppression : 24Ajout : 23-1 Ajout : , R. 23-2 et R.Suppression : 25Ajout : 23-3 , les mots : "Ajout : Caisse des dépôts et consignationsAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : recette des financesAjout : ".