Article L413-13 — Code de la recherche

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 19 février 2014

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 27 avril 2007 au 19 février 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 27 avril 2007 au 19 février 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 27 avril 2007
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 27 avril 2007
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.