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Version en vigueur du 19 juillet 2014 au 27 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
    Nouvelle version :

    L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée Suppression : par le Haut Conseil de l'évaluationAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : laAjout : des Suppression : rechercheAjout : dispositions Suppression : etAjout : du Suppression : deAjout : chapitre Suppression : l'enseignementAjout : IV Suppression : supérieurAjout : du Suppression : mentionnéAjout : titre Suppression : àAjout : Ier Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : livre Suppression : 114-3-1Ajout : Ier du code de la recherche.