Article L421-4
Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.
Événements
- ModificationModification de fond
· Publié le 22 juin 2000
Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
- ModificationModification de fond
· Publié le 22 juin 2000
Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.