Article L441-9 — Code de l'éducation

Version en vigueur du 1 septembre 2015 au 15 avril 2018

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 septembre 2015 au 15 avril 2018
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 septembre 2015
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 janvier 2002
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.