Article L441-11

Événements

1. Création

   Le 22 juin 2000 · Publié le 22 juin 2000

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000204317
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 15 avril 2003

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000238536