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Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 1 janvier 2022

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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  1. Version historique

    Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 1 janvier 2022

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 22 juin 2000 au 24 juillet 2013

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Article L614-3 — Code de l'éducation — Lexorizon