Article L621-3
Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.
Événements
- ModificationCorrection matérielle
· Publié le 22 juin 2000
Confiance : Élevée — Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
- ModificationModification rédactionnelle
· Publié le 22 juin 2000
Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.